Le monde du commerce est régi par des règles spécifiques qui permettent d’identifier et de réguler les activités économiques. Dans ce contexte, il est essentiel de bien comprendre la distinction entre les actes de commerce par nature et par la forme. Ces concepts juridiques, bien que souvent confondus, présentent en réalité des différences importantes qui peuvent influencer la responsabilité des personnes impliquées dans ces transactions.
Les actes de commerce par nature : définition et caractéristiques
Les actes de commerce par nature sont des transactions ou des opérations intrinsèquement liées à l’exercice d’une activité commerciale. Ils sont expressément prévus et énumérés par les articles L110-1 et suivants du Code de commerce français. Parmi eux, on retrouve notamment :
- l’achat de biens meubles ou immeubles destinés à être revendus,
- la location de biens meubles destinés à être loués,
- le transport de marchandises pour le compte d’autrui,
- l’entreprise de commission, courtage et négoce,
- les opérations de banque, change, assurance et capitalisation,
- les opérations sur valeurs mobilières et instruments financiers,
- les entreprises de spectacles publics,
- les opérations de fourniture d’hébergement,
- les ventes à l’encan.
Le statut d’acte de commerce par nature résulte donc directement de leur objet, qui concerne nécessairement une activité commerciale exercée de manière habituelle et professionnelle.
Les actes de commerce par la forme : spécificités et enjeux
A l’inverse des actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme ne sont pas forcément liés à une activité commerciale proprement dite. Ils sont qualifiés ainsi en raison de leur mode de réalisation juridique ou de leur présentation matérielle. Ces actes ont pour principale particularité de soumettre leur auteur aux règles commerciales, même s’il n’est pas un commerçant professionnel.
On identifie trois types d’actes de commerce par la forme :
- Les actes mixtes : il s’agit d’actes effectués entre deux parties dont l’une exerce une activité commerciale, tandis que l’autre est non-commerçante (exemple : achat d’un bien meuble par un particulier auprès d’un commerçant).
- Les effets de commerce : ce sont des titres négociables représentatifs d’une créance (exemple : lettre de change, billet à ordre). Leur transfert peut être effectué par simple endossement, ce qui confère à leur détenteur une qualité de commerçant.
- La société commerciale : sa seule constitution donne lieu à la qualification de commerçants à ses associés. Les règles du droit commercial sont ainsi appliquées, y compris pour les actes réalisés par la société qui ne sont pas intrinsèquement commerciaux.
L’impact sur le statut de commerçant et les obligations y afférentes
La distinction entre actes de commerce par nature et par la forme a des implications en termes de responsabilité juridique pour les personnes concernées. En effet, les auteurs d’actes de commerce doivent se conformer aux dispositions du Code de commerce, mais aussi aux législations spécifiques à chaque secteur d’activité (exemple : réglementation bancaire).
Les conséquences pour l’exercice de l’activité professionnelle
Dès lors qu’une personne physique ou morale est reconnue comme commerçante, elle doit respecter certaines règles relatives à l’enregistrement de son entreprise, à la tenue de sa comptabilité et à ses relations avec ses partenaires et clients. Par exemple, une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est indispensable pour exercer une activité commerciale de manière légale.
La responsabilité engagée en cas de litige ou de faillite
En tant que commerçant, la mise en œuvre d’actes de commerce par nature ou par la forme entraîne également la possibilité d’être poursuivi devant les tribunaux compétents et d’encourir des sanctions civiles, pénales ou administratives. Lorsqu’un litige survient, les solutions choisies pour le résoudre peuvent être adaptées aux spécificités du monde commercial (arbitrage, recours à des experts, etc.). De même, en cas de faillite, les commerçants peuvent être contraints à la liquidation judiciaire et voir leur responsabilité personnelle engagée.
